Information concernant les installations et appareils (extincteurs) au halon

L’ordonnance sur les substances (annexe 4.16) et les informations correspondantes de l’OFEFP (No. 26), cf. verso, sont à la base de cet aperçu sans force juridique

Situation Règles / Possibilités Conditions / Explications Obligation de notifier
Détenteur (actuel) Spécialistes / Commerçants
Mise en service Interdite depuis 1992
  • Quelques dérogations définies (p. ex. pour les avions) ou accordées par l'OFEFP sur demande
Service Installations et appareils existants peuvent rester en service 
  • Déclenchement seulement pour la lutte contre le feu
  • Révision des installations 1x par année par une entreprise spécialisée (extincteurs tous les 3 ans)
Notification immédiate au bureau de notification  
  Installations stationnaires peuvent être rechargées jusqu’au 31.12.2002
  • par une entreprise spécialisée
   
La recharge des extincteurs est interdite
  • Quelques dérogations définies, (p. ex. pour avions) ou accordées par l'OFEFP sur demande.
   
Mise hors service Le détenteur stocke les réci-pients selon les conditions requises pour le transport
  • Mise hors service par une entreprise spécialisée
  • Contrôle des récipients tous les 3 ans par une entreprise spécialisée
Notification immédiate de la mise hors service au bureau de notification  
Le détenteur remet les récipients à un preneur
  • Mise hors service par une entreprise spécialisée
  • Transport uniquement dans des récipients contrôlés
Notification immédiate au bureau de notification Notification annuelle au bureau de notification (jusqu’au 31 mars de l’année suivante)
Transfert à une entreprise spécialisée
  • L’entreprise spécialisée devient détentrice du halon
Notification immédiate au bureau de notification Notification annuelle au bureau de notification (jusqu’au 31 mars de l’année suivante)
Elimination en Suisse
  • par une entreprise (preneur) possèdant une autorisation cantonale selon l'ODS
  • Les halons sont classés comme déchets spéciaux
Notification immédiate au bureau de notification Notification annuelle au bureau de notification (jusqu’au 31 mars de l’année suivante)
Exportation pour la réutilisation directe
  • Uniquement pour des utilisation essentielles confirmées officiellement
Notification immédiate au bureau de notification Notification annuelle au bureau de notification (jusqu’au 31 mars de l’année suivante)
Exportation à des fins de régénération ou d'élimination
  • seulement si le traitement n’est pas possible en Suisse
  • Les halons sont classés comme déchets spéciaux
Notification à l’OFEFP au plus tard 30 jours avant l'exportation Notification annuelle au bureau de notification (jusqu’au 31 mars de l’année suivante)